Démarches administratives
Chiens dits dangereux : responsabiliser et prévenir
Renseignements
Police Municipale
05.55.56.00.13
 

La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dits dangereux. Elle prévoit l’instauration d’un permis de détention définitif pour les propriétaires de chiens de 1ère (chiens d’attaque) et 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) de plus d’un an, obligatoire depuis le 1er janvier 2010. Les références du permis de détention doivent reportées dans le passeport de l’animal de compagnie délivré par le vétérinaire.
 
Cette loi vise à responsabiliser les maîtres et prévenir d’éventuels risques d’accidents, et non à stigmatiser telle ou telle race.
 

Ce permis de détention est délivré par le maire de votre commune sur présentation de plusieurs pièces justificatives :

  • Attestation d’aptitude du propriétaire de l’animal fournie suite à une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation est assurée par un formateur habilité.
  • Evaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire agréé. En Haute-Vienne, 16 vétérinaires peuvent assurer cette mission.
La liste des personnes habilitées pour la délivrance de ces deux documents est consultable sur le site Internet de la Préfecture : www.haute-vienne.pref.gouv.fr
 
  • Justificatif en cours de validité de la vaccination contre la rage
  • Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
  • Justificatif de stérilisation de l’animal pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie
  • Pièce justifiant l’identité du chien
 
Vos obligations
Vous êtes responsable de votre animal vis-à-vis des personnes, accompagnées ou non d’animaux, que vous pouvez croiser. Il vous appartient donc de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute divagation de votre chien.
 
Pensez à faire identifier votre chien (tatouage, puce électronique) et soyez attentif à son état de santé qui peut parfois traduire des modifications comportementales.
 
 
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les chiens de 1ère catégorie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.
 
Si votre chien est âgé de moins de 8 mois, il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu’à son premier anniversaire.
 
Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
 
La personne qui vous vend ou donne un chien doit vous fournir un certificat vétérinaire indiquant, entre autres, la catégorie à laquelle il appartient.
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