Particuliers

Service état civil (rez-de-chaussée de la mairie)

Tél. : 05 55 56 91 97 ou 05 55 56 92 12 (tapez 1 lors de votre appel au standard téléphonique)

etat-civil@ville-saint-leonard.fr

Jours et heures d’ouverture : 

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Le samedi de 9h à 12h

Information importante !

Depuis le 15 mars 2017, seules les mairies équipées d’une station biométrique sont en mesure de vous établir votre carte nationale d’identité et votre passeport. Le temps moyen pour enregistrer le dépôt de votre demande est estimé à 30 minutes. C’est pourquoi, face au nombre croissant des dossiers à instruire (seules 14 communes en Haute-Vienne sont, à ce jour, habilitées à délivrer vos titres d’identités) et pour améliorer la qualité du service proposé aux usagers, les agents du service état civil vous reçoivent UNIQUEMENT sur rendez-vous du lundi au vendredi de 14h à 17h.

Pour cela, contactez le 05 55 56 91 97 ou le 05 55 56 92 12 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00).

 

# Les pièces à fournir

Pensez à vous rendre en mairie en personne muni des pièces justificatives nécessaires. Cependant, les documents à présenter varient selon votre situation (personne majeure ou mineure, par exemple). C’est pourquoi, nous vous invitons à vous renseigner au préalable sur le site internet « Service public » ou en contactant le service état civil de la mairie au 05 55 56 91 97.

 

# Délais pour un rendez-vous et pour l’obtention de votre titre

Actuellement, le délai pour obtenir un rendez-vous est de 8 à 9 semaines et de 3 à 5 semaines pour recevoir votre titre (les services de l’État continuant à assurer l’impression). il faut donc prévoir un délai minimum de 3 mois pour obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport. 

 

# Où et comment retirer votre titre d’identité ?

Un SMS vous sera envoyé à réception de votre titre d’identité. Puis, vous devrez vous rendre en mairie avec votre demande et votre ancien titre d’identité. 

Le retrait des titres auprès du service état-civil peut se faire sans rendez-vous du lundi au samedi de 9h00 à 12h00

Les mineurs doivent se présenter en mairie uniquement pour le retrait d’un passeport et si ils sont âgés de plus de 12 ans.

Service état civil (rez-de-chaussée de la mairie)

Tel. : 05 55 56 91 97 ou 05 55 56 92 12 (tapez 1 lors de votre appel au standard téléphonique)

etat-civil@ville-saint-leonard.fr

Jours et heures d’ouverture : 

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Le samedi de 9h00 à 12h00

 

# Information importante ! 

Depuis le 15 mars 2017, seules les mairies équipées d’une station biométrique sont en mesure de vous établir votre carte nationale d’identité et votre passeport. Le temps moyen pour enregistrer le dépôt de votre demande est estimé à 30 minutes. C’est pourquoi, face au nombre croissant des dossiers à instruire (seules 14 communes en Haute-Vienne sont, à ce jour, habilitées à délivrer vos titres d’identités) et pour améliorer la qualité du service proposé aux usagers, les agents du service état civil vous reçoivent UNIQUEMENT sur rendez-vous du lundi au vendredi de 14h à 17h.

Pour cela, contactez le 05 55 56 91 97 ou le 05 55 56 92 12 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00).

 

# Les pièces à fournir

Pensez à vous rendre en mairie en personne muni des pièces justificatives nécessaires. Cependant, les documents à présenter varient selon votre situation (personne majeure ou mineure, par exemple). C’est pourquoi, nous vous invitons à vous renseigner au préalable sur le site internet « Service public » ou en contactant le service état civil de la mairie au 05 55 56 91 97.

 

# Délai pour un rendez-vous et pour l’obtention de votre titre

Actuellement, le délai pour obtenir un rendez-vous est de 8 à 9 semaines et de 3 à 5 semaines pour recevoir votre titre (les services de l’État continuant à assurer l’impression). il faut donc prévoir un délai minimum de 3 mois pour obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport. 

# Où et comment retirer votre titre d’identité ?

Un SMS vous sera envoyé à réception de votre titre d’identité. Puis, vous devrez vous rendre en mairie avec votre demande et votre ancien titre d’identité. 

Le retrait des titres auprès du service état-civil peut se faire sans rendez-vous du lundi au samedi de 9h00 à 12h00

Les mineurs doivent se présenter en mairie uniquement pour le retrait d’un passeport et si ils sont âgés de plus de 12 ans.

Service état civil (au rez-de-chaussée de la mairie)

Tél. : 05 55 56 91 97 ou 05 55 56 92 12 (tapez 1 lors de votre appel au standard téléphonique)

etat-civil@ville-saint-leonard.fr

Jours et horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Le samedi de 9h à 12h

 

Depuis janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le 16è anniversaire. Toutefois, la période de recensement varie selon la situation du jeune.

Le recensement militaire, aussi appelé « recensement citoyen », permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et de l’inscrire automatiquement sur les listes électorales à ses 18 ans.

 

# Pièces à fournir

  • carte nationale d’identité ou passeport en cours validité
  • le livret de famille à jour. 

Puis, une attestation vous est délivrée mais pas de duplicata. C’est pourquoi, en cas de perte ou de vol, une attestation de situation administrative vous sera adressée par le centre du service national de votre domicile. Enfin, sachez que si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Pour pouvoir vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, …) soumis au contrôle de l’autorité publique, vous êtes tenu.e de présenter :

  • avant 18 ans : votre attestation de recensement ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou vol de votre attestation de recensement) ou, s’il est en votre possession, un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
  • de 18 à 24 ans : un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
  • à partir de 25 ans : vous n’avez plus à fournir de justificatif.

Pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire, vous êtes tenu de présenter :

  • avant 17 ans : pas de justificatif à fournir,
  • de 17 à 24 ans : vous devez fournir un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
  • à partir de 25 ans : vous n’avez plus à fournir de justificatif.

Pour en savoir plus : https://www.defense.gouv.fr/

L’article 9 du Code Civil prévoit que « Chacun a droit à sa vie privée« . Par conséquent, la publication des actes d’état civil est réglementée. Toutefois si les actes de décès sont consultables par tous et peuvent être portés à la connaissance de chacun, les actes de naissances et de mariages nécessitent l’accord des parents, des futurs parents et des futurs époux. 

Une autorisation de publication est donc disponible en mairie pour les personnes souhaitant que la naissance de leur enfant ou que l’annonce de leur mariage soient publiées dans le bulletin municipal. Ce document est à votre disposition auprès du service état civil. Vous pouvez également le télécharger depuis ce site internet :

Pour en savoir plus … service état civil (au rez-de-chaussée de la mairie)

Tél. : 05 55 56 91 97 ou 05 55 56 92 12 (tapez 1 lors de votre appel au standard téléphonique)

etat-civil@ville-saint-leonard.fr

Jours et heures d’ouverture : 

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Le samedi de 9h à 12h

 

Service état civil (au rez-de-chaussée de la mairie)

Tél. : 05 55 56 91 97 ou 05 55 56 92 12 (tapez 1 lors de votre appel au standard téléphonique)

etat-civil@ville-saint-leonard.fr

Jours et heures d’ouverture : 

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Le samedi de 9h à 12h

 

# A qui devez-vous faire votre demande ?

Une copie intégrale présente toutes les informations portées sur l’acte de naissance, de mariage ou de décès ainsi que les mentions marginales.

> Vous êtes français :

  • né, marié ou décédé en France métropolitaine ou en Outre-mer : auprès de la mairie du lieu de naissance, auprès de la mairie du défunt ou du Ministère en charge de l’Outre-mer
  • né, marié ou décédé à l’étranger : service central de l’état civil de Nantes (Ministère des affaires étrangères)

>  Vous êtes étranger

  • né, marié ou décédé en France ou en Outre-mer : auprès de la mairie du lieu de naissance ou du Ministère en charge de l’Outre-mer
  • né, marié ou décédé à l’étranger : organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné

 

# Qui peut demander une copie d’un acte de naissance ?

  • L’intéressé.e majeur.e, son représentant légal ou son conjoint,
  • Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • Le procureur de la République, le greffier en chef.fe du tribunal d’instance (pour l’établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent, 
  • Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

 

# Qui peut demander une copie d’un acte de mariage ?

  • Chacun des époux (ou, s’il y a lieu, le représentant légal),
  • Les ascendants ou descendants,
  • Le procureur de la République ainsi que les personnes qu’il autorise,
  • Le greffier en chef.fe du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
  • Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
  • Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

# Qui peut demander une copie d’un acte de décès ?

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

 

# Comment obtenir une copie d’un acte ?

  • Par internet : en adressant votre demande à etat-civil@ville-saint-leonard.fr
  • Sur place : en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant, un document prouvant votre lien de parenté avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple)
  • Par courrier : en indiquant les nom(s) (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé.e, les nom(s) et prénom(s) des parents et en joignant une enveloppe timbrée pour l’envoi du document.

Service état civil (au rez-de-chaussée de la mairie)

Tél. : 05 55 56 91 917 ou 05 55 56 92 012 (tapez 1 lors de votre appel au standard téléphonique)

etat-civil@ville-saint-leonard.fr

Jours et heures d’ouverture : 

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Le samedi de 9h à 12h

 

# Pourquoi faire une déclaration de naissance ?

La déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance auprès de la mairie du lieu de naissance. Le père, ou à défaut le médecin, la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement peut faire la déclaration. Si celle-ci intervient le mercredi, le jeudi ou le vendredi, le délai est repoussé au lundi suivant.
 
Une déclaration non réalisée dans les délais impartis peut figurer dans les registres d’état civil à condition de présenter le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance (TGI) dont dépend la ville où a eu lieu la naissance.
 
La déclaration de tout enfant est obligatoire. Attention, la déclaration ne vaut pas la reconnaissance sauf pour la mère si celle-ci figure dans l’acte de naissance. Une démarche de reconnaissance volontaire devra donc être engagée par le père dans le cas où les parents ne sont pas mariés.
 

# Pièces à fournir

  • certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • l’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
  • le livret de famille des parents pour y inscrire l’enfant et si ceux-ci en possèdent déjà un
 

# Parution dans le magazine municipal « Les Infos de Léo »

Les parents, ou futurs parents, souhaitant voir la publication de la naissance de leur enfant dans le magazine municipal, doivent remplir une demande d’autorisation disponible en mairie auprès du service état civil ou le télécharger  depuis ce lien : autorisation publication naissance

Service état civil (au rez-de-chaussée de la mairie)

Tél. : 05 55 56 91 97 ou 05 55 56 92 12 (tapez 1 lors de votre appel au standard téléphonique)

etat-civil@ville-saint-leonard.fr

Jours et heures d’ouverture : 

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Le samedi de 9h à 12h

 

# Pourquoi faire une reconnaissance avant naissance ?

Cette démarche intervient pour les parents non mariés et permet d’établir la filiation de l’enfant. Cependant, si les nom(s) et prénom(s) de la mère apparaissent sur l’acte de naissance de l’enfant le lien de filiation entre celui-ci et sa mère est reconnu.
 

# Où faire une reconnaissance avant naissance ?

Une déclaration de reconnaissance avant naissance, peut être enregistrée auprès de n’importe quelle mairie. Vous n’avez pas d’obligation à engager cette démarche auprès de la mairie du lieu de naissance.
 
 

# Pièces à fournir

  • Carte nationale d’identité
  • Extrait d’acte de naissance des parents à demander à la mairie du lieu de naissance
  • ou livret de famille si les parents en possèdent déjà un
  • un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Service état civil (au rez-de-chaussée de la mairie)

Tél. : 05 55 56 91 97 ou 05 55 56 92 12 (tapez 1 lors de votre appel au standard téléphonique)

etat-civil@ville-saint-leonard.fr

Jours et heures d’ouverture : 

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Le samedi de 9h à 12h

 

# Pourquoi faire une reconnaissance après naissance ?

Cette démarche intervient pour les parents non mariés et permet d’établir la filiation de l’enfant. Cependant, si les nom(s) et prénom(s) de la mère apparaissent sur l’acte de naissance de l’enfant le lien de filiation entre celui-ci et sa mère est reconnu.

 

# Comment faire une reconnaissance après naissance ?

Une déclaration de reconnaissance après naissance, peut être enregistrée auprès de n’importe quelle mairie. Vous n’avez pas d’obligation à engager cette démarche auprès de la mairie du lieu de naissance.
 

# Pièces à fournir

  • Carte nationale d’identité
  • Extrait d’acte de naissance des parents à demander à la mairie du lieu de naissance
  • ou livret de famille si les parents en possèdent déjà un
  • copie de l’acte de naissance de l’enfant
  • un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Service état civil (au rez-de-chaussée de la mairie)

Tél. : 05 55 56 91 91 ou 05 55 56 92 12 (tapez 1 lors de votre appel au standard téléphonique)

etat-civil@ville-saint-leonard.fr

Jours et heures d’ouverture : 

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Le samedi de 9h à 12h

# Règles législatives

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile (ou sa résidence) établi depuis au moins  un mois  en habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Pour que le mariage soit valable, les futurs époux doivent :
  • donner leurs consentements respectifs
  • ne pas être déjà marié.e en France ou à l’étranger
  • ne pas avoir un lien de parenté proche avec le futur conjoint (dans certains cas, le Président de la République peut accordée une dispense)

 

# Pièces à fournir

  • une copie intégrale de l’acte de naissance. Si la naissance a eu lieu en France, ce document est à demander à la mairie du lieu de naissance et doit être daté de moins de 3 mois avant la date de la célébration. Si la naissance a eu lieu à l’étranger, ce document est à demander au Consulat et doit dater de moins de 6 mois
  • une preuve de l’identité des futurs époux (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire)
  • un justificatif de domicile (factures d’électricité, de téléphone, d’eau …)
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse du domicile). Une photocopie de leurs pièces d’identité est nécessaire
  • certificat notarial si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
 
Les futurs conjoints devront se rendre ensemble à la mairie pour déposer ou retirer le dossier.
 

# Publication des bans

Après réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier de mariage, les bans sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la mairie du ou des domicile(s) des futurs époux pour une durée consécutive de 10 jours. Par conséquent, le mariage ne peut être célébré qu’à partir du 11è jour.
 

# Célébration du mariage

La célébration doit se dérouler dans la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence depuis au moins un moins continu à la date de la publication des bans. Les portes de la mairie sont ouvertes pour accueillir le public car le mariage ne peut être célébré clandestinement.
 
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
 
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
 

# Parution dans le magazine municipal « Les Infos de Léo »

Les époux, ou futurs époux, souhaitant voir la publication de leur mariage dans le magazine municipal, doivent remplir une demande d’autorisation disponible en mairie auprès du service état civil ou en téléchargeant le document depuis ce lien : autorisation publication mariage

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

# Où déclarer, modifier ou dissoudre un PACS ?

Depuis le 1er novembre 2017, les mairies sont compétentes pour recevoir des déclarations, des modifications ou des dissolutions de PACS. Les notaires peuvent toujours recevoir des PACS et les personnes gardent donc toujours le choix de se pacser soit devant un notaire de leur choix (pas forcément dans leur département) soit à la mairie de leur lieu de résidence commune. La résidence commune doit s’entendre comme la résidence principale des intéressés, qu’ils soient propriétaires, locataires ou hébergés par un tiers. Une résidence secondaire ne peut être acceptée. Deux étrangers résidant principalement à l’étranger ne peuvent pas conclure un PACS en France. Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

 
> Cas n°1 : votre PACS a été enregistré avant le 1er novembre 2017 et vous souhaitez modifier ou dissoudre votre PACS ?
C’est la mairie du lieu du greffe du Tribunal d’Instance qui est compétent pour recevoir ces modifications et ces dissolutions. Par exemple, vous habitez aujourd’hui à Saint-Léonard de Noblat et vous vous êtes pacsés au Tribunal d’Instance de Tours en 2016. Le 10 décembre 2017, vous voulez modifier ou dissoudre votre PACS. Vous devrez vous adresser à la mairie de Tours et non de Saint-Léonard de Noblat.
 
> Cas n°2 : votre PACS a été enregistré après le 1er novembre 2017 et vous souhaitez modifier ou dissoudre votre PACS ?
Les partenaires devront modifier ou dissoudre leur PACS  auprès de la mairie qui aura enregistré leur PACS.
 
Pour en savoir plus … service état civil (rez-de-chaussée de la mairie)
Tél. : 05 55 56 91 97 ou 05 55 56 92 12 (tapez le 1 lors de votre appel au standard téléphonique)
 
Jours et heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Le samedi de 9h à 12h

Renseignements : 

Service état civil 

05 55 56 00 13

etat-civil@ville-saint-leonard.fr

Jours et heures d’ouverture : 

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Le samedi de 9h00 à 12h00

Le saviez-vous ?

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures après que le médecin ait constaté le décès. Ce dernier délivre alors un certificat médical attestant du décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide) où le déclarant doit prévenir la gendarmerie ou la police. Le déclarant peut être un parent, un proche, ou un tiers possédant les renseignements les plus exacts et possibles concernant l’état civil du défunt. Si une entreprise de pompes funèbres est mandatée, celle-ci est habilitée pour déclarer le décès en mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir :
  • une pièce d’identité prouvant l’authentification du déclarant
  • le certificat de décès
  • tout autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage

CONTACT

Service élections (Sylvette Nablanc)
Tél. : 05 55 56 92 12
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
 

La loi a réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales et a créé un Répertoire Électoral Unique et permanent (R.E.U.) dont la tenue est confiée à l’INSEE. Cette décision législative met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. A présent, ces listes sont permanentes et extraites du R.E.U. qui les centralise et en améliore leur fiabilité.

# Les conditions pour voter

  • être inscrit.e sur les listes électorales
  • être âgé.e d’au moins 18 ans la veille du scrutin
  • être de nationalité française
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • se munir, le jour du vote, de sa carte d’électeur et d’une pièce d’identité (pour les communes de plus de 3 500 habitants)

# Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année. Toutefois, lors d’une année électorale pour pouvoir exercer son droit de vote l’inscription ne peut être faite que jusqu’au 6ème vendredi précédant le scrutin.

 

1- Inscription pour les citoyens français

>> Pièces à fournir :

  • formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français
  • une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande
  • un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois ou un justificatif d’inscription pour la 2ème fois au rôle d’une des contributions directes communales.
  • Les jeunes majeurs.es de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile depuis 6 mois au moins. Ils devront fournir un document apportant la preuve de cette situation ainsi qu’un document attestant de leur lien de filiation.

 

>> Cas particuliers : toute personne venant d’acquérir la nationalité française et n’étant pas encore en possession d’une carte nationale d’identité, ou d’un passeport français, peut présenter, à la place, un acte de naissance de moins de 3 mois ou un document délivré par les autorités françaises et prouvant sa nationalité française.

 

2 – Inscription suite à un changement de domicile

L’électeur doit se faire inscrire à la mairie de son nouveau domicile en fournissant les pièces notées ci-dessus. En cas de changement de d’adresse à l’intérieur de la commune, l’électeur devra fournir un nouveau justificatif de domicile.

>> Radiation de l’ancienne liste : l’inscription sur une nouvelle liste électorale entrainera automatiquement, via le R.E.U, la radiation de l’électeur de sa commune précédente.

 

 

3 – Inscription pour les citoyens de l’Union européenne

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer uniquement aux élections municipales et parlementaires européennes en s’inscrivant sur les listes complémentaires.

Celles et ceux qui souhaitent s’inscrire sur ces listes complémentaires doivent le faire à la mairie de leur domicile. En demandant leur inscription, les électeurs déclarent qu’ils n’ont pas été déchus du droit de vote dans l’État dont ils sont ressortissants. De plus, pour les élections au Parlement Européen, ils s’engagent à exercer leur droit de vote uniquement en France.

>> Pièces à fournir :  

  • formulaire d’inscription sur la liste électorale complémentaire municipale et/ou complémentaire européenne
  • un justificatif d’identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour) en cours validité
  • un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois ou un justificatif d’inscription pour la 2ème fois au rôle d’une des contributions directes communales.
  • Les jeunes majeurs.es de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile depuis 6 mois au moins. Ils devront fournir un document apportant la preuve de cette situation ainsi qu’un document attestant de leur lien de filiation.

Pour en savoir plus…

Depuis le 1er novembre, les guichets « carte grise » et « permis de conduire » dans toutes les préfectures et sous-préfectures sont définitivement fermés. Désormais, vous devez faire vos démarches en ligne via les deux sites mis en place par le gouvernement.
 
Pour la carte grise, qu’il s’agisse d’un changement d’adresse, d’une déclaration de cession d’un véhicule et d’une demande de carte, rendez-vous sur le site Internet immatriculation.ants.gouv.fr. Concrètement, lors de l’achat d’un véhicule, le vendeur devra remplir sur ce site le certificat de cession. Il obtiendra alors un code qu’il devra communiquer à l’acheteur afin que celui-ci puisse faire établir sa nouvelle carte grise sur le site.
 
Pour le permis de conduire, toute demande (vol, détérioration, expiration de la durée administrative de votre permis de conduire, prorogation poids lourd, changement d’état civil, extension du permis de conduire, premier permis de conduire) pourra se faire depuis le site Internet permisdeconduire.ants.gouv.fr.

Renseignements

Police Municipale

05.55.56.00.13

police@ville-saint-leonard.fr

La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dits dangereux. Elle prévoit l’instauration d’un permis de détention définitif pour les propriétaires de chiens de 1ère (chiens d’attaque) et 2è catégorie (chiens de garde et de défense) de plus d’un an, obligatoire depuis le 1er janvier 2010. Les références du permis de détention doivent reportées dans le passeport de l’animal de compagnie délivré par le vétérinaire.

Cette loi vise à responsabiliser les maîtres et prévenir d’éventuels risques d’accidents, et non à stigmatiser telle ou telle race.

Ce permis de détention est délivré par le maire de votre commune sur présentation de plusieurs pièces justificatives :

  • Attestation d’aptitude du propriétaire de l’animal fournie suite à une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation est assurée par un formateur habilité.
  • Évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire agréé. En Haute-Vienne, 16 vétérinaires peuvent assurer cette mission.

La liste des personnes habilitées pour la délivrance de ces deux documents est consultable sur le site Internet de la Préfecture : www.haute-vienne.pref.gouv.fr

  • Justificatif en cours de validité de la vaccination contre la rage
  • Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
  • Justificatif de stérilisation de l’animal pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie
  • Pièce justifiant l’identité du chien

Vos obligations

Vous êtes responsable de votre animal vis-à-vis des personnes, accompagnées ou non d’animaux, que vous pouvez croiser. Il vous appartient donc de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute divagation de votre chien.

Pensez à faire identifier votre chien (tatouage, puce électronique) et soyez attentif à son état de santé qui peut parfois traduire des modifications comportementales.

Le saviez-vous ?

Les chiens de 1ère catégorie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.

Si votre chien est âgé de moins de 8 mois, il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu’à son premier anniversaire.

Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

La personne qui vous vend ou donne un chien doit vous fournir un certificat vétérinaire indiquant, entre autres, la catégorie à laquelle il appartient.

Renseignements
 
Service voirie (Claudine RUBY)
 
05.55.56.10.90
 
 
Jours et heures d’ouverture
 
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
 
Le mercredi de 9h00 à 12h00
 
La voirie communale, élément du domaine public, est régulièrement le « théâtre » de travaux menés par des particuliers ou des professionnels visant à mettre en place de manière ponctuelle divers éléments ou ouvrages impliquant une occupation (déménagement, installation d’un échaffaudage, benne à gravats …).
 
A ce titre, l’obtention d’une autorisation de voirie, délivrée par la mairie, est nécessaire avant tout chantier. Il en est de même pour les occupations temporaires du domaine public.
 

Le saviez- vous ?

Les autorisations de voirie sont précaires et révocables. Elles sont délivrées à titre personnel pour une durée déterminée. Elles peuvent être retirées dans l’intérêt général de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si vous ne respectez pas les prescriptions notifiées dans l’autorisation.
 
Toute infraction est soumis à une amende de classe A.
 
Les étapes d’obtention de votre autorisation
  • Etape 1 : la consitution de votre dossier: Le dossier de demande est à retirer en mairie auprès du service voirie. Dès à présent, vous pouvez télécharger ce document depuis ce site (voir ci-dessous)
  • Etape 2 : dépôt de votre dossier : soit par courrier en l’adressant au service voirie de la mairie (place du 14 Juillet 87400), soit par courrier électronique (technique@ville-saint-leonard.fr), soit par télécopie au 05.55.56.98.01.
  • Etape 3 : instruction de votre dossier: le délai pour instruire votre demande est de trois semaines.
 
A retenir :
1 – Vous êtes responsables des ouvrages et des matériels stationnés sur le domaine public
2 – Vous devez signaler, de jour comme de nuit, votre intervention sur la voirie, mettre en place des protections pour les usagers de la route ainsi que pour les piétons et affichés votre autorisation délivrée par la mairie
3 – les réparations des dégâts éventuels causés à la chaussée vous incombent
 
Documents téléchargeables
 
Renseignements
Service urbanisme
05.55.56.92.08
 
Jours et heures d’ouverture
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 (sans rendez-vous)
Du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00 (sur rendez-vous)
 
Lorsque vous envisagez de réaliser des travaux sur votre propriété, vous devez vous demander quelles sont les autorisations nécessaires pour mener en bons termes vos projets. 
Dans tous les cas, les dossiers seront à déposer en mairie, ainsi que toute pièce complémentaire requise, même pour les dossiers qui ne sont pas instruits en mairie.
 
Le maire, ou son adjoint délégué, sont décisionnaires quant à la suite accordée aux demandes déposées.
 
Les deux principaux types d’autorisations qui existent sont : le permis de construire et la déclaration préalable (anciennement déclaration de travaux).
 
La déclaration préalable est nécessaire en cas de :
 
  • travaux de ravalement (dans le cas de changement d’aspect de la façade)
  • construction ou extension de bâtiments dont la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) n’excède pas 20 m2
  • piscine non couverte
  • modification de façade ou de toitures (ouverture de fenêtres, pose de velux)
  • construction ou modification d’une clôture
  • construction d’une Habitation Légère de Loisirs (HLL) de moins de 35 m2
  • construction d’une terrasse dont la hauteur est supérieure à 0,60 m
  • pylones de plus de 12 m
                        
Le Permis de Construire s’applique pour :
  • toute extension supérieure à 20 m2 de Surface Hors Oeuvre Brute (SOHB) comme un garage, par exemple
  • l’implantation sur un terrain nu, de toute construction à usage d’habitation ou non, même si celle-ci ci ne comporte pas de fondation.
  • la réalisation de travaux sur des constructions existantes afin d’en modifier leur usage (un garage qui devient un studio, un bureau qui devient un commerce, une grange qui devient une habitation), et ce, même sans modification extérieure
  • toute création de planchers supplémentaires (mezzanine)
  • toute reconstruction après démolition
Pour une déclaration préalable, constructions, installations et travaux divers, votre dossier sera instruit par les services de la mairie, avec si besoin, une consultation auprès de services extérieurs.
 
Dans le cas d’un permis de construire, votre dossier sera transmis à la section urbanisme de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
 
Ce sont les différents documents d’urbanisme applicables à la commune qui déterminent la réglementation en vigueur. C’est d’après leur consultation que les décisions sont prises. L’administration est tenue à des délais d’instruction. Ils s’établissent comme suit :
 
– Déclaration préalable  : 1 mois minimum + 1 mois si consultation obligatoire auprès de services extérieurs
 
– Permis de Construire : 2 mois minimum + 1 mois si consultation obligatoire auprès de services extérieurs
 
ATTENTION !
Si votre dossier n’est pas complet, vous recevrez un courrier vous demandant d’apporter les pièces complémentaires et nécessaires à sa bonne instruction. Dans ce cas, le délai est reporté à partir de la date de réception des dites pièces complémentaires. 
Pour le bon déroulement de la procédure, veillez à ce que votre dossier soit bien complet. Pour cela, vous pouvez vous rendre en mairie et présenter votre projet préalablement à tout dépôt.
 
Bon à savoir
Le délai de recours des tiers (2 mois après la date de l’arrêté autorisant le projet) avant de commencer les travaux, et l’obligation de l’affichage de l’autorisation (ou de son équivalent si décision tacite) pendant toute la durée des travaux.
 
A défaut de démarrage des travaux dans un délai de 2 ans, après délivrance de l’autorisation, ou en cas d’interruption des travaux pendant plus d’un an, le permis devient caduque. Toutefois, vous pouvez recourir à une demande de prorogation de votre permis.
Renseignements
Service urbanisme
05.55.56.92.08
 
Jours et heures d’ouverture
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 (sans rendez-vous)
Du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00 (sur rendez-vous)

La commune s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) en mars 2006. La seconde révision simplifiée de ce PLU a été validée en avril 2011. Elle a plusieurs objectifs :

  • Intégrer le Périmètre de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la vallée de la Vienne,
  • mettre en concordance le PLU avec la nouvelle Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP),
  • répondre aux besoins ponctuels d’ouverture à la construction (en continuité des hameaux existants ou en bordure du centre-ville)

Consultez ici le Règlement PLU.

Par ailleurs, l’obligation de créer un PPRI a conduit à rendre l’ensemble des terrains, actuellement non bâtis, en bordure directe de la Vienne, définitivement non constructibles pour assurer la sécurité des Miaulétous d’aujourd’hui et de demain.

La constructibilité d’un terrain n’est pas éternelle et peut être supprimée lors de toute révision, si le terrain n’est pas construit. Le Grenelle de l’environnement préconise de favoriser principalement l’urbanisation en continuité directe des centres-villes existants, de limiter l’habitat en périphérie en fonction des réseaux disponibles et à proximité directe des hameaux. Les services de l’Etat, qui valident les PLU, sont désormais très attentifs au total des surfaces disponibles à la construction sur la commune. Ainsi, trop de surfaces urbanisables, pour lesquelles aucune construction n’est engagée, pénalise la commune en empêchant l’ouverture de nouveaux terrains à la construction.

De plus, le caractère constructible d’une parcelle n’est pas un dû et ne doit pas être détourné de son but pour devenir un placement.

Le saviez-vous ?

 Créé par la loi du 13 décembre 2000, dite loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU), le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est destiné à remplacer le Plan d’Occupation des Sols(POS).

Il est l’expression du projet urbain de la commune. Il s’inscrit dans une démarche de développement durable dont il est un des instruments. Le développement durable correspond à une volonté de concilier écologie, social et économie. Il s’appuie sur une démarche globale et transversale afin que les progrès d’aujourd’hui ne portent pas atteinte aux droits des générations futures.

Il est élaboré à l’issue d’un diagnostic d’ensemble qui dresse l’état des lieux de la commune. On retrouve au sein de ce document d’urbanisme, comme pour le POS, un rapport de présentation, un règlement (cartes…), des annexes ainsi qu’un projet d’aménagement et de développement durable. Ce dernier document est défini comme un « cadre de référence » exposant un projet global mais aussi certains projets particuliers qui peuvent concerner les entrées de ville, les interventions dans certains quartiers à renouveler ou des projets d’aménagements.

Le zonage sera différent. Désormais, il faut se familiariser avec d’autres appellations. Le PLU comprendra les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N)

Le PLU couvre l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes. Il doit être compatible avec les documents de planification de niveau intercommunal (Schéma de Cohérence Territoriale, plan de déplacement urbain, programme local de l’habitat …). Le PLU répond donc à une logique différente du POS car il ne définit plus seulement le droit des sols, mais bien un projet. Certes, il indiquera si une construction est possible ou non. Mais la référence ne sera plus la conformité à la destination du sol mais l’intégration de cette construction dans un projet d’ensemble. 

Sur le plan de la procédure on assiste à un allègement : d’une part, il n’y aura plus de possibilité d’application anticipée d’un plan en cours de révision. D’autre part, le plan est désormais un acte abrogeable.

Renseignements
 
Service urbanisme
 
05.55.56.92.08
 
 
Jours et heures d’ouverture
 
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 (sans rendez-vous)
 
Du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00 (sur rendez-vous)
 
Service départemental de l’architecture et du patrimoine 
 
Hôtel Nicaud – 33, rue des Vénitiens 87000 Limoges
 
 05.55.33.32.72
 
Quelles sont les démarches pour construire, rénover ou modifier  un immeuble à Saint-Léonard-de-Noblat ?
 
Saint-Léonard-de-Noblat possède un patrimoine architectural et urbain exceptionnel, reconnu par tous. Afin de préserver et de mettre en valeur ces richesses patrimoniales, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU) a été instaurée en 1991. La ZPPAU est un dispositif de protection géré conjointement par la commune et l’État, représenté par l’architecte de Bâtiments de France, chef du Service départemental de l’architecture et du patrimoine.
 
Le principe de la ZPPAU
Au-delà des immeubles emblématiques, identifiés au titre des monuments historiques (collégiale, vieux pont de Noblat, façade du XIIIe siècle, place Gay-Lussac, hôtel particulier de Rigoulène, rue du Maréchal-Foch…), la ZPPAU élargit la notion de protection aux espaces urbains vécus au quotidien par les Miaulétous et à leur environnement proche. La ZPPAU établit un périmètre et des modalités de protection (règlement) définis en fonction de la géographie du site, des caractéristiques du patrimoine local et des perceptions visuelles (principe de covisibilité). Ainsi, la ZPPAU est divisée en trois zones, (RI, R2, R3) où sont édictées des règles et des prescriptions dont la teneur varie selon l’intérêt patrimonial et la situation géographique.
Ces règles et prescriptions concernent principalement : la volumétrie générale des constructions (hauteur et adaptation au terrain) ; les façades et les matériaux de construction (modification ou création d’ouvertures, nature des menuiseries, pans de bois, maçonneries, enduits…) ; les couvertures ; les enseignes commerciales ; les couleurs…
 
 
Les effets de la ZPPAU
La ZPPAU est annexée, en tant que servitude d’utilité publique, au document d’urbanisme applicable sur la commune : Plan Local d’Urbanisme. Ainsi, la ZPPAU s’impose au PLU sans toutefois s’y substituer. En effet, ZPPAU et PLU  sont complémentaires et s’appliquent conjointement.
 
Dans le périmètre de la ZPPAU, conformément à l’article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, « les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect extérieur des immeubles sont soumis à autorisation spéciale », accordée par la commune, après avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France. En outre, toutes les autorisations d’utilisation et d’occupation des sols sont délivrées par la commune, sous réserve de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, qui intervient pour vérifier la conformité de chaque projet avec les dispositions de la ZPPAU :
– Déclaration préalable (anciennement déclaration de travaux),
– Permis de construire,
– Permis d’aménager (anciennement permis de lotir)
 
 Le site inscrit de Noblat
La ZPPAU suspend les effets des sites inscrits compris dans son périmètre. Compte tenu du fait qu’une partie du site inscrit de Noblat n’est pas incluse dans le périmètre de la ZPPAU, les dispositions liées au site inscrit restent applicables. En outre, les autorisations d’utilisation et d’occupation des sols sont délivrées par la commune, sous réserve de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
 
Hors du périmètre de la ZPPAU, ce sont les dispositions du Plan Local d’Urbanisme qui s’appliquent.
 
N. B. : Toute infraction aux dispositions de la ZPPAU, ainsi qu’à celles du PLU, peut faire l’objet, après constat par les autorités compétentes, de sanctions prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, notamment des peines d’amende.
Renseignements et tarifs
Communauté de Communes de Noblat
ZA de Soumagne
87400
Saint Léonard de Noblat
05.87.22.99.00 (accueil) ou 05.87.22.99.02 (SPANC)
 
Jours et heures d’ouverture
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
 
Tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au « tout à l’égout » (réseau public  d’assainissement) est un assainissement non collectif.
 
Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC), dépendant de la Communauté de Communes de Noblat effectue deux types de contrôle  conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 :
 
  • Les contrôles des installations neuves qui se déclinent en contrôle de la demande d’installation et contrôle de la bonne exécution du chantier. Ces contrôles se déroulent sur toute installation créée, qu’elle soit mise en œuvre pour une nouvelle habitation ou dans le cadre de la réhabilitation d’une ancienne installation.
  • Le contrôle du diagnostic de l’existant et du bon fonctionnement de l’installation qui est réalisé sur toute installation non contrôlée lors de sa création et, ensuite au maximum tous les huit ans, sur toutes les installations d’assainissement non collectif.
En résumé, ces contrôles permettent de vérifier la possibilité technique de mise en œuvre de l’installation, la bonne réalisation du chantier et, ensuite, l’entretien correct des ouvrages.

À voir également