Urbanisme

Autorisations du droit des sols

# Déclaration Préalable de Travaux

Travaux soumis à déclaration préalable :

Les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol qui ont une hauteur de plus de 12 mètres;
Les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol;
En zone urbaine (U), les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, auquel cas, une demande de Permis de construire est obligatoire;
Divisions de terrains créant plus de 2 lots sans réalisation d’équipements communs (hors LCAP – SPR);
Piscines non couvertes ou avec couverture fixe ou mobile < 1.80 mètre et dont le bassin est comris entre 10m² et 100m²;
Châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1.80 mètre et 4 mètres;
Panneaux photovoltaïques sur toiture ou sur sol (si autorisé)
Rénovation de l’enduit de la façade (réfection totale ou partielle, peinture)
Changement de menuiseries, huisseries, volets
Réfection de la toiture d’une habitation, grange, garage ou annexes
Installation ou rénovation d’une clôture
Création d’un appentis;
Travaux de rénovation intérieur d’un bâtiment (seulement en Site Patrimonial Remarquable – Secteur Sauvegardé)

Liste non exhaustive

En fonction de la nature et de l’importance de vos travaux, un formulaire approprié doit être utilisé :

Projet concernant tous types de travaux non soumis à Permis de construire : cerfa n° 13404*07
Projet concernant une maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa n° 13703*07
Projet concernant une division foncière : cerfa n° 13702*06

# Permis de Construire – Aménager

Travaux soumis à Permis de Construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

Les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
Les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Division foncière en secteur SPR-LCAP
Piscine dont le bassin est > à 100m²;
Fosse agricole > 100m²;
Travaux sur un bâtiment inscrit et/ou classé « Monument Historique » –> renseignement au service urbanisme de la ville

Liste non exhaustive

Projet concernant une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions : cerfa n° 13406*07

# Permis de Démolir

Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir : cerfa n° 13405*05

# Certificat d’urbanisme

Vous souhaitez connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (option a) simple information) ou savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (option b) opérationnel).

Certificat d’Urbanisme Informatif et/ou Opérationnel : cerfa n° 13410*05

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

La commune s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) en mars 2006. La seconde révision simplifiée de ce PLU a été validée en avril 2011. Elle a plusieurs objectifs :

Intégrer le Périmètre de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la vallée de la Vienne,
mettre en concordance le PLU avec la nouvelle Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain (ZPPAU),
répondre aux besoins ponctuels d’ouverture à la construction (en continuité des hameaux existants ou en bordure du centre-ville)

Par ailleurs, l’obligation de créer un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) a conduit à rendre l’ensemble des terrains, actuellement non bâtis, en bordure directe de la Vienne, définitivement non constructibles pour assurer la sécurité des Miaulétous d’aujourd’hui et de demain.

Pour consulter le document du PLU en vigueur sur la commune, vous pouvez télécharger les documents ci-dessous :

Aujourd’hui, et ce depuis 2014, la commune de Saint-Léonard de Noblat est en cours de révision générale de son document d’urbanisme. Pour tout renseignements, contacter le service urbanisme à l’adresse suivant : urbanisme@ville-saint-leonard.fr

Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU)

# Les démarches pour construire, rénover ou modifier un immeuble

Saint-Léonard de Noblat possède un patrimoine architectural et urbain exceptionnel, reconnu par tous. Pour préserver et de mettre en valeur ces richesses patrimoniales, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU) a été instaurée en 1991. La ZPPAU est un dispositif de protection géré conjointement par la commune et l’État, représenté par l’architecte de Bâtiments de France, chef du Service départemental de l’architecture et du patrimoine.

# Le principe de la ZPPAU

Au-delà des immeubles emblématiques, identifiés au titre des monuments historiques (collégiale, vieux pont de Noblat, façade du XIIIe siècle, place Gay-Lussac, hôtel particulier de Rigoulène, rue du Maréchal-Foch…), la ZPPAU élargit la notion de protection aux espaces urbains vécus au quotidien par les Miaulétous et à leur environnement proche. La ZPPAU établit un périmètre et des modalités de protection (règlement) définis en fonction de la géographie du site, des caractéristiques du patrimoine local et des perceptions visuelles (principe de covisibilité). Ainsi, la ZPPAU est divisée en trois zones, (RI, R2, R3) où sont édictées des règles et des prescriptions dont la teneur varie selon l’intérêt patrimonial et la situation géographique.

Ces règles et prescriptions concernent principalement : la volumétrie générale des constructions (hauteur et adaptation au terrain) ; les façades et les matériaux de construction (modification ou création d’ouvertures, nature des menuiseries, pans de bois, maçonneries, enduits…) ; les couvertures ; les enseignes commerciales ; les couleurs…

# Les effets de la ZPPAU

La ZPPAU est annexée, en tant que servitude d’utilité publique, au document d’urbanisme applicable sur la commune : Plan Local d’Urbanisme. Ainsi, la ZPPAU s’impose au PLU sans toutefois s’y substituer. En effet, ZPPAU et PLU sont complémentaires et s’appliquent conjointement.

Dans le périmètre de la ZPPAU, conformément à l’article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, «les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect extérieur des immeubles sont soumis à autorisation spéciale », accordée par la commune, après avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France. En outre,toutes les autorisations d’utilisation et d’occupation des sols sont délivrées par la commune, sous réserve de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, qui intervient pour vérifier la conformité de chaque projet avec les dispositions de la ZPPAU :

Déclaration préalable (anciennement déclaration de travaux),
Permis de construire,
Permis d’aménager (anciennement permis de lotir)

# Le site inscrit de Noblat

La ZPPAU suspend les effets des sites inscrits compris dans son périmètre. Compte tenu du fait qu’une partie du site inscrit de Noblat n’est pas incluse dans le périmètre de la ZPPAU, les dispositions liées au site inscrit restent applicables. En outre,les autorisations d’utilisation et d’occupation des sols sont délivrées par la commune, sous réserve de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Hors du périmètre de la ZPPAU, ce sont les dispositions du Plan Local d’Urbanisme qui s’appliquent.

Toute infraction aux dispositions de la ZPPAU, ainsi qu’à celles du PLU, peut faire l’objet, après constat par les autorités compétentes, de sanctions prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, notamment des peines d’amende.

Site Patrimonial Remarquable

# Un Secteur Sauvegardé unique en Limousin

Un site patrimonial remarquable (ex « Secteur Sauvegardé »), unique en Limousin, a été créé et délimité sur la commune par arrêté préfectoral du 26 novembre 2008. Celui-ci a vu le jour en raison du caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie de l’ensemble d’immeubles bâtis ou non de notre ville.

Le site patrimonial remarquable est un projet entrepris conjointement par l’Etat et la commune concernée. C’’est une démarche fondée sur la valeur de l’ensemble du patrimoine urbain et réservée aux centres anciens qui ont su conserver, au fil des siècles, une haute qualité urbaine et architecturale.

La création de ce site patrimonial remarquable est une étape préalable à l’’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur qui permet de garantir la préservation de notre patrimoine miaulétou. Jusqu’à la publication de ce document, l’’Architecte des Bâtiments de France assure la surveillance générale du site patrimonial remarquable afin qu’en soient conservés les éléments architecturaux. Tous les projets de travaux, situés à l’intérieur du périmètre du site, susceptibles de modifier l’état des constructions et des espaces, y compris les travaux d’amélioration et d’aménagement intérieur des immeubles, les abattages d’arbres … sont soumis à l’avis conforme de l’’Architecte des Bâtiments de France, et doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire en application du Code de l’’urbanisme.

Télécharger la plaquette « Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine »

CONTACT

Mairie de Saint-Léonard de Noblat

Service urbanisme – patrimoine – foncier

Vincent BONNET

Tél. : 05 55 56 92 08

urbanisme@ville-saint-leonard.fr

Du lundi au vendredi de 9h à 12h sans rendez-vous
Du lundi au vendredi de 14h à 17h sur rendez-vous

Une citée médiévale reconnue ...

A mi-chemin entre Limoges et le lac de Vassivière, Saint-Léonard de Noblat possède un patrimoine d’exception. Sa collégiale romane (XI^è-XII^è), est l’une des composantes du bien « Chemins-de-Saint-Jacques-de-Compostelle en France » sur la Voie de Vézelay vers Compostelle, à ce titre, elle est inscrite au Patrimoine Mondial de l’Humanité par l’UNESCO.

Autrefois murée, la cité médiévale conserve les empreintes de son passé. Les maisons à pans de bois, arcades, tourelles, modillons, bas-reliefs, hôtels particuliers et autres venelles font la richesse de son patrimoine bâti et lui valent d’être classée « Site Patrimonial Remarquable », l’unique dans l’ancien Limousin.

Au Pont de Noblat, ancien faubourg de caractère, les maisons se resserrent en bord de Vienne. Ces atouts font de Saint-Léonard de Noblat l’un des 100 « Plus Beaux Détours de France ».